J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 décembre 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI0200006A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Roussines (Indre)-Laprade (Charente), objet de la demande d'avenant no 2 à la concession de transport de gaz no 45 dénommée « Artère de Guyenne », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Indre, de la Haute-Vienne et de la Charente :

Département de l'Indre

Bonneuil, Chaillac, Roussines.

Département de la Haute-Vienne

Azat-le-Ris, Bussière-Boffy, Gajoubert, Lussac-les-Eglises, Mézières-sur-Issoire, Oradour-Saint-Genest, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sornin-la-Marche, Tersannes, Verneuil-Moustiers.

Département de la Charente

Blanzaguet-Saint-Cybard, Bouëx, Brillac, Chabrac, Chazelles, Cherves-Châtelars, Chirac, Dignac, Exideuil, Gardes-le-Pontaroux, Genouillac, Grassac, Gurat, La Péruse, Laprade, La Rochefoucauld, Lesterps, Marillac-le-Franc, Mazières, Montignac-le-Coq, Nabinaud, Palluaud, Pillac, Pranzac, Rancogne, Ronsenac, Rougnac, Roumazières-Loubert, Saint-Adjutory, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Sers, Suris, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Vitrac-Saint-Vincent, Vouzan, Yvrac-et-Malleyrand.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, devenus plans locaux d'urbanisme à compter du 1er janvier 2001, des communes de Bouëx, Chazelles, Dignac, La Rochefoucauld, Lesterps, Pranzac, Rancogne, Roumazières-Loubert, Saint-Maurice-des-Lions, Sers, Villebois-Lavalette, Vouzan, dans le département de la Charente, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.


(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures de l'Indre, de la Haute-Vienne, de la Charente ainsi que dans les mairies des communes intéressées.